Contrat de Licence de l'Utilisateur Final

Benoit Updated by Benoit

L'Application Yuka est géré par la société Yuca SAS (ci-après « Yuca »), sise 3a rue des Écoles 78400 Chatou (R.C.S. Versailles N° 81776946600027)

Avant de s’inscrire sur l’Application, chaque Utilisateur doit lire attentivement le présent Contrat de licence de l’Utilisateur Final (« Contrat ») ainsi que les Conditions Générales et les règles relatives à la Politique de confidentialité. Les Conditions Générales font partie intégrante du présent Contrat.

L'utilisation de l'Application Yuka suppose l’acceptation, par l'Utilisateur, de l’intégralité du présent Contrat, y compris les Conditions Générales associées. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

Courriel de contact : equipe@yuka.io

Définitions

On désignera par la suite :

Application : l'application Yuka et l'ensemble de ses pages et écrans.

Base de données : la base de données des produits utilisée dans l’Application.

Service : services d’évaluation et de recommandation relatifs aux produits alimentaires ou aux produits cosmétiques.

Produits : le contenu numérique ou service qu'il est possible d'acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l'Application, correspondant à la version « membre » ou version « premium ».

Éditeur : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de l'Application.

Utilisateur : le mobinaute utilisant l'Application.

Client : désigne le mobinaute effectuant un achat de Produit dans l'Application.

Store : désigne la plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'Éditeur pour publier l'Application, et utilisée par l'Utilisateur pour télécharger l'Application à savoir Google Play Store et Apple Store.

Score : désigne la note synthétique obtenue en application de la méthode d’évaluation développée par l'Éditeur.

Objet

L'objet principal de l'Application est d’informer les consommateurs quant à la composition des produits alimentaires et cosmétiques les plus couramment mis en vente.

L’Application propose un système de notation et de recommandation suivant l’analyse des informations fournies par leurs producteurs.

L’Application est éditée par la société Yuca, de façon totalement indépendante. La société Yuca n’entretient aucun lien de nature contractuelle ou financière d’aucune sorte avec les producteurs et / ou distributeurs des produits évalués par l’application.

Méthode de notation

La méthode de notation des produits alimentaires utilisée par l’Application comprend les éléments suivants :

  • l’équilibre nutritionnel (60 %) ;
  • la présence d’additifs alimentaires (30 %) ;
  • la qualité bio du produit (10%).

Pour l’équilibre nutritionnel, la méthode de notation se base sur le Nutri-Score , système d’information de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires développé par Santé Publique France (www.santepubliquefrance.fr).

La méthode de notation des produits cosmétiques se base sur l’analyse de l’ensemble des ingrédients du produit. L’application évalue le niveau de risque sur la santé des ingrédients composant les produits. En revanche, l’application n’évalue pas leur efficacité.

Chaque ingrédient se voit attribuer un niveau de risque, fondé sur l’état de la science. Quatre niveaux de risque ont été définis : élevée (couleur rouge), modéré (couleur orange), faible (couleur jaune) et aucun risque (couleur verte).

Le Score attribuée par l’Application constitue une opinion basée sur les informations présentes sur le produit. Les termes « excellent », « bon », « médiocre », « mauvais » qualifient uniquement le Score du produit selon la méthode de notation développée par l'Éditeur, telle qu’exposée par l’Application. Les termes « risque élevé », « risque modéré », « risque faible », « aucun risque » qualifient uniquement l'avis de l'Editeur sur l'ingrédient associé en fonction des sources scientifiques analysées. Ces adjectifs ne se réfèrent pas au produit en lui-même ou à ses qualités intrinsèques.

Version Premium

L’Application propose l’achat intégré d'une version Premium intégrant les Produits suivants :

  • le mode « Hors ligne » : il permet de faire usage des services proposés par l’application sans connexion internet. Cette fonctionnalité ne porte pas sur l’intégralité des produits référencés, mais sur une partie seulement (représentant les produits les plus scannés).
  • la fonctionnalité « Recherche » : elle permet à l’Utilisateur de faire une recherche dans la base de données des produits référencés par le biais de mots-clés (dénomination du produit, marque, etc.), sans avoir besoin de scanner le produit recherché.
  • la fonctionnalité « Préférences Alimentaires » : elle permet à l’Utilisateur de personnaliser l’application en fonction de ses préférences alimentaires. L’Application met en avant dans la fiche produit la présence d’ingrédients indésirables et les recommandations tiennent alors compte de ces préférences.
Base de données

Yuca ne garantit pas l'entière fiabilité de la Base de données et la composition exacte des produits analysés.

Yuca ne procède elle-même à aucune analyse de la composition exacte des produits. Les informations fournies par l’application relayent celles données par le fabriquant des produits. Des erreurs de composition ou de détection peuvent exister. Il convient donc de vérifier l’emballage et de signaler toute erreur au travers de l’Application .

Yuca ne garantit pas la complète détection des ingrédients. En effet, il se peut que les ingrédients présents sur l’emballage soient différents de ceux référencés sur l'Application ou que la détection de ces ingrédients échoue. L’Utilisateur doit donc toujours vérifier sur l’emballage par sécurité. Les fonctionnalités de l’Application ne sauraient en aucun cas constituer une recommandation médicale.

Compte dans l'Application

Création

L’Utilisateur créant un compte sur l'Application a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, il a la possibilité d’en choisir un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Éditeur de l'Application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

Suspension ou suppression

L’Éditeur se réserve le droit exclusif de bloquer l’accès à l’Application ou de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présent Contrat (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées dans l’Application) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.

Ladite suspension ou suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Droit et obligation de l'Utilisateur

L’Utilisateur s’engage :

  • à faire un usage personnel et non-commercial des données relayées par l’Application ;
  • à ne pas exploiter les données, avis, recommandation et classement proposés par l’Application pour son compte personnel ;
  • à ne pas procéder à des ajouts ou modifications erronés de la composition des produits

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur l'Application. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l'Éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte ou suivre la procédure de suppression.

Ajout de produits

Les Utilisateurs disposent de la faculté de contribuer aux contenus accessibles par l'Application, par l’ajout ou la modification des données relatives aux produits alimentaires et cosmétiques. Le contributeur s'engage à fournir des informations véritables lors de sa contribution et à respecter les règles de contribution. L’auteur renonce à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Éditeur, pour toute diffusion ou utilisation, même de nature commerciale.

Les contributeurs sont informés que l’Éditeur peut publier tout ou partie de la contribution en question sur le site d’Open Food Facts (openfoodfacts.org).

Le contributeur s'engage à ne relayer que des informations et des photographies dont il possède les droits de propriété intellectuelle. Le contributeur s'engage à ne pas ajouter des informations et/ou photographies provenant d'autres sites. Les informations ajoutées par le contributeur doivent provenir directement de l'emballage du produit. Les photographies ajoutées par le contributeur doivent avoir été prises par le contributeur lui-même.

Modification de produits

L’Utilisateur qui a relevé des informations manquantes ou inexactes est invité à les compléter en modifiant la fiche du produit. L’Utilisateur peut également signaler une erreur à l’Éditeur qui fera alors ses meilleurs efforts afin de mettre à jour la Base de données.

Les contributeurs qui auront volontairement supprimé des informations et/ou introduit des informations incorrectes seront interdits d'utilisation et de contribution au service, et des poursuites à leur encontre pourront être engagées.

L'Utilisateur est le seul responsable du contenu qu'il publie. L'Utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les présentes conditions d'utilisation. L’Éditeur n'est pas tenu de surveiller les contenus publiés par l’Utilisateur.

Droit et obligation de l'Éditeur

Accès à l'Application

L’Éditeur vous informe que les informations renseignées dans l’Application sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire externe auquel l’Éditeur sous-traite la prestation d’hébergement.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'Utilisateur.

L’Utilisateur admet connaitre les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L'Éditeur n’est pas tenu responsable des dommages résultant de l'Application tel que la perte de données, l’intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'Éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité. En cas de non mise à disposition d'un achat effectué dans l'Application, l’Utilisateur dispose de trois mois maximum (à compter de la date d'achat) pour se manifester. Au-delà̀ de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Responsabilité

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de l'Application, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration du périphérique de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un périphérique peu usité ou obsolète par l'Utilisateur ;
  • du contenu des liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir de l'Application ;
  • du contenu des informations relatives à la composition des produits analysés (alimentaires ou cosmétiques) et des évaluations, analyses, recommandations ou avis qui y sont liés.

L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition des données relatives aux produits analysés, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

L'Utilisateur admet expressément utiliser l'Application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L'Application fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif. L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, la complétude ni l'exhaustivité des informations et données présentées dans l’Application. La Base de données évolue en fonction notamment des produits ajoutés et/ou modifiés par l’Utilisateur et l’Éditeur. Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité de l’Utilisateur.

L’Éditeur exclut toute responsabilité en cas d’erreurs dans la Base de données, notamment, en ce qui concerne les informations relatives à l’analyse des produits. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier la composition des produits directement sur le packaging de ce dernier afin de s’assurer d’obtenir les informations mises à jour relatives à leur composition.

L'Éditeur ne peut garantir la pertinence des informations et recommandations de l’Application. L’Application ne saurait en aucun cas être susceptible de se substituer à une consultation chez un professionnel de santé, notamment un diététicien ou un médecin. Elles peuvent présenter des erreurs et ne doivent en aucun cas être utilisées pour des raisons médicales.

Les liens hypertextes relayés sur l'Application peuvent renvoyer sur d'autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’Éditeur de l'Application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevenait aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications, par l'Utilisateur, lui causait un préjudice.

Droits de propriété intellectuelle

L’usage exclusif de la marque Yuka, des logos, des logiciels, des méthodes d’analyse, des méthodes de recommandation, des éléments graphiques, des bases de données, et plus généralement de tous contenus proposés par l'Application est réservé au profit de L’Éditeur ou éventuellement de ses partenaires. Toute personne procédant à leur communication, représentation, reproduction, imbrication, diffusion et rediffusion encourt les sanctions prévues notamment aux termes du Code de la propriété intellectuelle, du code civil et du code de commerce.

Tout membre qui serait l’auteur de telles atteintes aux éléments protégés serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse pour lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Éditeur de l'Application ou de son mandataire.

Droit applicable, médiation et juge compétent

Le présent Contrat est soumis à l’Application du droit français. L’Éditeur conserve le droit de les modifier à tout moment.

Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales seront réglés en priorité par la voie d’un règlement amiable. A défaut de règlement amiable, les parties, qu’elles soient consommateurs ou professionnelles, sont tenues de saisir un médiateur préalablement à toute saisine judiciaire.

S’agissant spécifiquement des litiges de consommation, est compétent le Médiateur du e-commerce de la FEVAD, dont les coordonnées sont les suivantes : mediateurduecommerce@fevad.com (http://www.mediateurfevad.fr).

A défaut d’accord entre les parties, le Tribunal de Grande Instance de Paris (France) est le seul compétent pour résoudre les litiges.

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